Partie 7 - La rémunération
Chapitre 5 - Les avantages en nature – Les remboursements de frais
7.5/2 - Quelles sont les différences entre un véhicule de fonction et un véhicule de service ?
Un véhicule de service n’est pas affecté exclusivement à un agent, contrairement au véhicule de fonction.
Il est mis à la disposition d’un agent compte tenu de la spécificité de ses fonctions.
L’utilisation du véhicule ne se restreint pas à son temps de travail ; il peut aussi l’utiliser pour ses déplacements à titre privé.
Il est fortement conseillé qu’une délibération soit votée, laquelle déterminera, entre autres, le ou les bénéficiaires et l’usage qu’ils pourront en faire. Il appartient ensuite à l’autorité territoriale de prendre un arrêté nominatif.
La liste des agents susceptibles d’en bénéficier est fixée limitativement, à savoir : collaborateur de cabinet, directeur général et directeur général adjoint d’un département ou d’une région, directeur général des services d’une commune de plus de 5 000 habitants, directeur général adjoint d’une commune de plus de 80 000 habitants, directeur d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, directeur général adjoint d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.
Dans le cas d’un usage privatif, l’agent sera assujetti à la CSG et à la CRDS pour la part de ses déplacements privés évalués sur la base des dépenses réelles ou selon un forfait. En effet, en cas d’usage privatif d’un véhicule de fonction, la réglementation sur les avantages en nature s’applique.
Il est mis à la disposition d’un ou plusieurs agents dans le cadre de leur activité. Cela exclut l’utilisation du véhicule à des fins privées.
Toutefois, pour des raisons de service, l’agent peut bénéficier d’une autorisation de remisage à son domicile, notamment dans le cadre des astreintes.
Si l’agent est autorisé à utiliser le véhicule de service à des fins personnelles (exemple : l’agent qui se rend sur le lieu de travail et dépose préalablement ses enfants à l’école), il est plus que conseillé de souscrire une assurance (idem pour l’usage privatif d’un véhicule de fonction).
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