![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 4 - Les conflits collectifs
6.4/3 - Quelles sont les modalités de calcul d'une retenue pour fait de grève sur la rémunération des agents publics ?
La participation d'un agent à une grève correspond à une absence de service fait et entraîne obligatoirement une retenue sur sa rémunération.
La retenue sur la rémunération est proportionnelle à la durée de la cessation d'activité selon les modalités suivantes :
1/30 du traitement mensuel pour une journée de grève ;
1/60 du traitement mensuel pour une demi-journée d'absence ;
1/151,67 pour une heure d'absence.
Prise en compte des jours ouvrables et fériés en cas de continuité de la grève
En cas de grève reconductible sur plusieurs jours, la retenue s'effectue sur autant de trentièmes compris entre le premier jour de grève et le dernier. La jurisprudence estime que, en l'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s'élève au nombre de journées comprises entre le premier et le dernier jour de grève, ce qui inclut les week-ends et jours fériés (CE, 7 juillet 1978, req. n° 03918).
Par ailleurs, les jours de grève ne peuvent être considérés comme des jours de récupération ou des jours de congés, qui doivent en toutes circonstances être préalablement autorisés par le supérieur hiérarchique.
ExempleUne grève qui commence le jeudi pour finir le lundi suivant entraîne une retenue de cinq trentièmes, le samedi et le dimanche étant comptés comme jours de grève. Par ailleurs, un agent en grève durant cette période alors qu'habituellement il ne travaille pas le vendredi se verra aussi retenir cinq jours.
Cela explique aussi pourquoi les syndicats appellent souvent à une journée de grève le mardi, le mercredi ou le jeudi.
Rémunération servant de base au calcul de la retenue
La retenue pour absence de service fait est calculée sur l'ensemble de la rémunération. Elle inclut le traitement, l'indemnité de résidence ainsi que les primes et indemnités versées aux agents en considération du service accompli.
En revanche, sont exclues de la retenue les sommes allouées en remboursement de frais professionnels et les suppléments pour charge de famille ; seul le supplément familial de traitement est donc versé en totalité.
Cas particuliers
Agents à temps incomplet : la retenue repose sur la rémunération de l'emploi à temps complet (TA Paris, 30 juillet 2008).
Agents à temps partiel : la retenue est calculée sur la base du plein traitement.
Agents soumis à des obligations de service particulières : le montant de la retenue est proportionné à la durée...
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