Partie 4 - L’activité
Chapitre 6 - Les congés de maladie
4.6/2 - Comment gérer un arrêt maladie ordinaire ?
Tout agent public en position d'activité et atteint d'une maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions a droit à un congé de maladie ordinaire prévu par l'article 57-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour les fonctionnaires.
Pour les agents non titulaires, ce congé est prévu par le décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Les dispositions applicables varient en fonction du régime de Sécurité sociale de l'agent (CNRACL ou IRCANTEC).
La durée du congé de maladie ordinaire peut atteindre au maximum une durée d'un an en continu.
La décision de placement en congé de maladie ordinaire appartient à l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté de placement en congé de maladie ordinaire.
Vérification de la conformité de l'arrêt de travail
Présentation d'un certificat médical
Pour que son absence soit régulière, l'agent doit adresser à son employeur, dans un délai de 48 heures, cachet de la poste faisant foi, un avis d'arrêt de travail établi par un médecin (généraliste ou spécialiste), un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Cette règle peut toutefois être modulée en fonction des circonstances. Ainsi, la gravité d'une maladie est une circonstance atténuante tout comme l'éloignement géographique de l'agent ou encore, l'impossibilité « technique » de transmettre le certificat (ex. : grève des services postaux).
Le juge admet ainsi une transmission dans un délai raisonnable (5 jours en l'espèce : CE, 31 mars 1989, req. n° 70831).
L'arrêt de travail peut valablement être établi par le praticien sur « papier libre », sur un document CERFA ou un bulletin d'hospitalisation.
Le document CERFA se compose de trois volets. Seul le 3 doit être transmis à l'employeur par l'agent titulaire lequel doit conserver les deux premiers volets comportant des données médicales confidentielles. C'est en effet sur celui-ci que le médecin mentionnera les éléments...
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