![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 6 - Les contrats des agents non titulaires de la fonction publique
2.6/4 - Quelle est la situation du travailleur intérimaire dans la collectivité ?
Les droits et obligations de l'agent intérimaire sont identiques à ceux des agents publics, bien qu'il soit salarié de l'entreprise de travail temporaire (ETT) et non de la collectivité.
Le salarié intérimaire est soumis aux règles d'exécution du travail applicables dans la collectivité utilisatrice en matière de durée de travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, hygiène et sécurité, etc.
Déroulement du contrat de mise à disposition
Suspension du contrat liée aux absences du salarié : La maladie, la maternité, l'accident du travail du salarié sont des causes de suspension du contrat qui n'empêchent pas celui-ci d'arriver à son terme. La collectivité utilisatrice peut demander à l'ETT la mise à disposition d'un autre salarié intérimaire en remplacement du travailleur intérimaire absent.
Rupture du contrat de mise à disposition avant son terme : Le contrat de mise à disposition ne peut être rompu avant son terme que dans certaines situations :
au cours de la période d'essai : le salarié peut immédiatement interrompre la mission, tandis que l'ETT, à la demande de la personne publique utilisatrice, peut également mettre fin au contrat de mission, sans préavis ni indemnité ;
en cas de faute grave du salarié intérimaire : l'ETT tirera les conséquences de la rupture anticipée du contrat de mise à disposition par la personne publique utilisatrice, dans les conditions de droit commun ;
en cas de force majeure, c'est-à-dire de survenance d'un événement extérieur, irrésistible et imprévisible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat.
Succession de contrats de mise à disposition temporaires : La personne publique doit respecter un délai dit « de carence » ou « d'attente » avant de recourir de nouveau à un salarié intérimaire pour pourvoir le même poste de travail :
pour un contrat d'au moins quatorze jours (renouvellement inclus), le délai de carence est égal au tiers de la durée totale de ce contrat, renouvellement inclus ;
pour un contrat de moins de quatorze jours (renouvellement inclus), ce délai est égal à la moitié de la durée totale du premier contrat, renouvellement inclus.
Le délai de carence est calculé en jours d'ouverture de la collectivité utilisatrice.
Cette règle ne s'applique que si les missions concernent le même poste. Pour apprécier cette condition, il faut se référer à la nature des travaux confiés au salarié intérimaire et non à la localisation géographique de leur exécution.
Cas particuliers
Le...
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