Partie 7 - La rémunération
Chapitre 3 - Les cotisations
7.3/14 - La participation des collectivités aux frais de garde des enfants des agents est-elle exonérée de cotisations sociales ?
Les collectivités territoriales peuvent être exonérées des cotisations sociales sous certaines conditions.
Les cinq doivent être remplies pour bénéficier de cette exonération, à savoir :
Les deux parents doivent exercer une activité professionnelle, sauf s’il s’agit d’un parent isolé ayant la charge de l’enfant.
Le mode d’accueil de l’enfant doit être agréé (assistance maternelle, crèche, centre aéré, etc.).
Une seule prime peut être versée pour chaque enfant âgé de deux mois à six ans se trouvant à la charge effective et permanente du salarié.
Le montant de la participation ne peut excéder pour 2005 :
1 195 € pour un enfant de mois de trois ans ;
598 € pour un enfant de trois à six ans.
Le montant de cette participation doit rester dans la limite des frais exposés.
Les URSSAF peuvent parfois avoir des appréciations différentes.
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