Partie 7 - La rémunération
Chapitre 2 - Les primes et indemnités
7.2/10 - La suppression d’une prime est-elle une sanction disciplinaire ?
La suppression d’une prime ne figure pas dans la liste exhaustive des sanctions disciplinaires telles que définies par l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984.
La suppression d’une prime n’étant pas une sanction disciplinaire, l’autorité territoriale n’a pas l’obligation de transmettre le dossier à l’agent.
Il en va de même en cas de minoration de la prime dès lors que l’organe délibérant a défini les critères de variation de la prime.
L’agent lésé peut saisir le juge administratif dans le cadre d’un recours contentieux. Ce dernier appréciera les raisons de la suppression de la prime, notamment dans le cas d’une erreur manifeste d’appréciation.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Question écrite n° 57163, JOAN du 12 avril 2005, p. 3823.
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