![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 5 - Les questions individuelles
6.5/20 - Le fonctionnaire a-t-il droit au secret de ses correspondances électroniques ?
Oui, le secret des correspondances est fondé sur le principe de la protection de la vie privée applicable aux fonctionnaires comme à tout citoyen.
Un message électronique (mail) revêt un caractère privé dès lors que son contenu est exclusivement destiné par une personne dénommée à une autre personne également individualisée, à la différence des messages mis à disposition du public (CAA Nancy, 2 août 2007, Commune de Lons-le-Saunier c/ Mme E. Mazzier, req. n° 07NC00217).
La protection de la vie privée, et notamment des correspondances électroniques, s’appuie sur les textes suivants :
le respect de la vie privée est protégé et sanctionné pénalement par les articles 226-1 à 226-7 du Code pénal ;
l’atteinte au secret des correspondances est protégée par l’article 226-15 du Code pénal ;
les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques sont protégées par les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal ;
un poste informatique professionnel peut être protégé selon l’arrêt Nikon n° 99-42942 du 2 octobre 2001.
Le juge d’instruction peut, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 2 ans d’emprisonnement (article 100 du Code de procédure pénale).
Article 9 du Code civil.
Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Article 1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991.
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