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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 

Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Qu’est ce que la résidence administrative d’un agent ?

C’est la commune où l’agent est affecté et non celle où il réside avec sa famille.

L’absence de définition réglementaire

Il n’existe pas de définition réglementaire de la résidence administrative. Toutefois, on considère qu’il s’agit du lieu d’affectation de l’agent.

L’arrêt du Conseil d’État

Dans un arrêt du 4 avril 2001 (Delpech et autres), le Conseil d’État a précisé la notion de résidence administrative applicable en matière de mutation.

Il a considéré que :

en l’absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l’application de l’article 60 (de la loi du 11 janvier 1984), il appartient au ministre, en sa qualité de chef de service, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative ; si la résidence administrative s’entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l’agent, il en va différemment dans le cas où l’activité du service est organisée sur plusieurs communes (...) ; dans cette hypothèse, il appartient au ministre, sous le contrôle du juge, d’indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique au sens de l’article 60.

Par défaut, la commune d’affectation

Donc, en l’absence d’un acte réglementaire qui en donnerait une définition différente, la résidence administrative est réputée correspondre à la commune d’affectation.

En l’espèce, il s’agissait du directeur général départemental des Douanes qui, par voie de note de service publiée au Bulletin officiel des douanes, avait considéré que la résidence administrative de Rouen comprenait plusieurs communes ; il s’agissait des communes de la zone économique portuaire de Rouen auprès desquelles les services des douanes exerçaient une même activité. Le Conseil d’État a jugé cette note de service légale.

Précision de la Cour administrative d’appel de Paris

La Cour administrative d’appel de Paris aussi a été amenée à préciser la notion de résidence administrative (14 mai 2003, n° 99PA02209 , M. Guy P.) :

« La résidence administrative doit ainsi être déterminée par rapport au lieu où se situe le centre des intérêts matériels et moraux de l’agent concerné. L’application...

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