![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 5 - Les questions individuelles
6.5/4 - Quand et comment l’employeur peut-il soutenir un agent agressé dans l’exercice de ses fonctions ?
Tiré du droit à la protection fonctionnelle de l’agent, le soutien juridique et financier s’impose aux collectivités dont l’agent est agressé ou poursuivi dans l’exercice de ses fonctions. Pour autant, le soutien humain individuel et collectif qui doit être immédiat et proportionné à l’importance de l’agression ne doit pas être ignoré.
Elle est garantie par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Dés lors, les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Ainsi, un agent agressé à l’occasion de ses fonctions bénéficie d’une protection organisée par la collectivité publique dont il dépend. Il s’agit d’une obligation générale à la charge de la collectivité qui doit assurer la protection de l’agent.
Cette protection consacre le principe jurisprudentiel de la faute non détachable du service et fait porter le coût des poursuites contre le tiers, mais également de la défense de l’agent contre une action en justice de l’agresseur vers celui-ci par la collectivité.
Cela se traduit le plus généralement par la mise à disposition d’un avocat rémunéré par la collectivité pour la défense de l’agent, mais aussi par la prise en charges des frais de poursuites éventuels (consignation, expertises...).
Cette protection est due pour l’ensemble des collaborateurs de la collectivité et couvre donc tous les agents qu’ils soient fonctionnaires, non titulaires, ou de droit privé.
Si un agent victime d’une agression souhaite prendre un avocat médiatique aux honoraires particulièrement élevés, il ne pourra exiger de la collectivité une prise en charge excédant manifestement les tarifs généralement pratiqués par la profession pour des affaires similaires.
À l’extrême inverse, un agent initialement considéré comme victime et qui aura bénéficié de la protection, mais qui sera à l’issue de l’enquête et après jugement déclaré personnellement fautif voire coupable des faits reprochés, pourra faire l’objet de la part de la collectivité d’une action en remboursement des divers honoraires et coûts avancés par celle-ci.
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