![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 5 - Les questions individuelles
6.5/7 - Quelle est la situation d'un agent public incarcéré vis-à-vis de son employeur ?
Il arrive que l'administration soit confrontée à la situation d'un agent incarcéré. Dans ce cas, comment doit-elle réagir ? En tout état de cause et nonobstant la présomption d'innocence qui doit s'appliquer, elle est tenue de placer le fonctionnaire dans une position administrative régulière. En conséquence, elle peut décider de suspendre sa rémunération ou de prononcer une mesure de suspension, dans l'attente de connaître l'issue d'éventuelles poursuites pénales.
Quelles sont les mesures administratives à prendre lorsqu'un agent est susceptible de faire l'objet de poursuites pénales ?
L'absence de service fait
Que le fonctionnaire soit incarcéré préventivement ou définitivement, il y a absence de service fait : la rémunération doit donc être suspendue en application de l'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983.
La suspension de traitement
Il existe une autre mesure, moins radicale, qui permet à l'agent de conserver son traitement : il s'agit de la suspension de fonction, qui permet le versement du traitement (ainsi que de l'indemnité de résidence et du supplément familial, s'il y a lieu) sans les primes ni les indemnités (article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; CE, 13 novembre 1981, commune de Houilles c/ Christien, req. no 27805).
Cette mesure est limitée à quatre mois, sauf si l'agent fait l'objet de poursuites pénales. Dans ce cas, la rémunération est diminuée de moitié. Il s'agit d'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service qui n'a pas à être motivée mais qui implique la saisine du conseil de discipline et sa réunion dans un délai de un mois.
Si l'agent est incarcéré, la mesure de suspension – qui vise à éloigner l'agent du service – perd de son utilité, si ce n'est qu'elle garde un intérêt financier pour l'agent.
Ces deux dispositions peuvent s'appliquer à un agent interdit de fonction dans le cadre d'un contrôle judiciaire.
Erreurs à ne pas commettre :
La période de détention provisoire doit être décomptée du service actif pour l'avancement (TA Dijon, 15 juin 1999, M. N. c/ La Poste, req. no 971478).
À l'issue de la mesure de suspension et si l'agent est libéré, vous devez réintégrer ce dernier sur son poste. Toutefois, la levée de la mesure de suspension n'a pas pour effet l'abandon des poursuites disciplinaires. Le non-respect des délais précités n'entraîne pas la nullité...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
