![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 5 - Les questions individuelles
6.5/10 - Un agent public peut-il refuser de se faire photographier pour figurer dans un document interne ?
L’agent public est en droit de refuser, même si ce document n’est pas à l’usage du public.
De nombreuses collectivités territoriales souhaitent, dans le cadre d’un organigramme et afin de mieux repérer les agents selon leur fonction et leur service, faire figurer leur portrait. Cette mode du « trombinoscope » n’est pas sans danger. En effet, l’agent peut refuser d’y apparaître et l’autorité territoriale qui passerait outre ce refus s’expose à des sanctions pénales.
En application de l’article 9 du Code civil, quel que soit le contexte, le juge a toujours considéré que :
toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale.
C’est une règle intangible, liée à la personne en toutes circonstances.
En cas d’utilisation d’une photographie sans autorisation de l’agent concerné, l’employeur peut se voir condamner à verser des dommages-intérêts à l’agent et même voir les publications saisies et interdites de diffusion.
Il est évident que l’agent a tout intérêt à décliner simplement, y compris par écrit, la proposition de publication de sa photographie plutôt que d’engager une procédure judiciaire contre son employeur.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Avis de la commission d’accès aux documents administratifs du 29 mars 2005.
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