Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 7 - Les recrutements particuliers, les fonctions particulières
2.7/11 - La police municipale a-t-elle autorité en matière de mise à la fourrière d’un véhicule ?
Jusqu’au décret du 6 septembre 2005, la police municipale ne pouvait décider seule d’une mise en fourrière.
En effet, jusqu’à la parution de ce décret, et tout en étant notamment chargée du respect des arrêtés municipaux en matière de circulation et de stationnement, la police municipale ne disposait, sous peine de sanctions, d’aucun pouvoir pour procéder à la mise en fourrière d’un véhicule. De ce fait, elle devait faire appel aux forces de l’ordre (police nationale ou gendarmerie) afin de faire dégager les véhicules gênants, son seul pouvoir propre étant de dresser procès-verbal.
Avec le décret du 6 septembre 2005, le chef de la police municipale est désormais compétent pour décider seul et assurer le suivi d’une procédure de mise en fourrière. À défaut d’institution d’un service public local de fourrière, l’État est substitué à ces autorités.
Si le véhicule a été volé, et que son propriétaire n’a pu être identifié, ou muni de fausses plaques d’immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire ou de la gendarmerie nationale ou avec son accord préalable exprès.
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
