Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 7 - Les recrutements particuliers, les fonctions particulières
2.7/3 - Quelles sont les modalités d’accès des militaires à la FPT ?
Deux voies d’intégration dans la fonction publique territoriale sont possibles pour les militaires.
Le militaire est soumis aux règles régissant la fonction qu’il occupe par l’effet de son détachement, à l’exception de dispositions prévoyant le versement d’indemnités de licenciement ou de fin de carrière. Il continue à figurer sur la liste d’ancienneté de son corps et à bénéficier de ses droits à l’avancement et à pension. Celui-ci est révocable et renouvelable sur demande du militaire. Les militaires sous contrat peuvent également bénéficier d’un détachement.
Le temps passé en détachement est pris en compte dans la durée de service du militaire. La collectivité employeur est redevable d’une contribution pour la constitution des droits à pension de l’intéressé.
Le militaire détaché est réintégré après son détachement à la première vacance ou en surnombre. Le militaire réintégré pour une raison autre qu’une faute commise dans l’exercice des ses fonctions continue d’être rémunéré par la collectivité d’accueil jusqu’à sa réintégration. Le militaire peut être intégré sur demande agréée dans la collectivité d’accueil, dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier du cadre d’emplois.
Les militaires de carrière ou sous contrat peuvent, sur demande, être placés de droit en position de détachement s’ils sont lauréats de concours et sous réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires et qu’il ait informé son autorité d’emploi de son inscription au concours avant qu’il ait atteint le terme du délai pendant lequel il s’est engagé à rester en position d’activité à la suite d’une formation spécialisée ou de la perception d’une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.
Le militaire est titularisé dans des conditions équivalentes à celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier du cadre d’emploi. Les diplômes et qualifications militaires pourront être substitués aux titres et diplômes exigés par les statuts particuliers des cadres d’emplois (dans des conditions fixées par décret).
Le militaire remplissant les conditions de grade et d’ancienneté peut être détaché sans concours pour occuper des emplois vacants correspondant à ses qualifications après un stage probatoire. Les contingents annuels de ces cadres d’emplois sont fixés réglementairement. Le détachement...
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