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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 6 - Les relations avec les organisations syndicales

6.6/1 - Qu’est-ce qu’une décharge syndicale ?

Une décharge syndicale est la situation pendant laquelle un agent est autorisé à exercer une activité syndicale sur un crédit d’absence pendant partie ou totalité de son temps de travail normal.

Une décharge d’activité de service

Les conditions d’exercice du droit syndical sont fixées par l’article 100 de la loi du 26 janvier 1984 complété par le décret du 3 avril 1985. Est prévue la possibilité de décharge d’activité de service qui peut être totale ou partielle.

L’agent peut ainsi, tout en conservant ses droits statutaires, agir pour le compte du syndicat qu’il représente sur son temps de travail.

Lorsqu’un représentant syndical n’a été déchargé que partiellement, sa charge administrative doit en être allégée proportionnellement.

Les agents concernés demeurent en position d’activité dans leur emploi et continuent de bénéficier de toutes les dispositions concernant cette position (deuxième alinéa de l’article 56 de la loi du 26 janvier 1984).

Ils conservent notamment leurs indemnités et droits en matière d’avancement sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du cadre d’emplois, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent (deuxième alinéa de l’article 77 de la loi du 26 janvier 1984).

Au terme de la décharge totale d’activité, la collectivité doit réaffecter l’agent, dès que possible, dans un emploi correspondant à son grade.

Le partage des crédits d’heures de décharge de service et la désignation des agents bénéficiaires se fait entre les organisations syndicales selon des critères fixés à l’article 16 du décret précité.

Commentaires

Ces décharges ne doivent pas être confondues avec les autorisations spéciales d’absence prévues par les articles 13, 14 et 15 du décret précité.

Par ailleurs, les agents déchargés partiellement de service peuvent également bénéficier de ces autorisations spéciales d’absence.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Décret n° 85-397 du 3 avril 1985.

Décret n° 85-447 du 23 avril 1985.

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