![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 7 - La rémunération
Chapitre 6 - Les rémunérations particulières
7.6/2 - Quelle est la procédure pour le paiement d’un intermittent du spectacle ?
La mise en place d’un guichet unique de spectacles occasionnels (GUSO) a considérablement simplifié les démarches administratives.
Le GUSO est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2004. Il est réservé aux groupements d’artistes (article 10 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée) et aux organisateurs non professionnels de spectacle vivant n’ayant pas pour activité principale l’exploitation de lieux de spectacles, parcs de loisirs... Ainsi les collectivités territoriales peuvent bénéficier de ce guichet unique.
Le GUSO permet de remplir en une seule fois l’ensemble des obligations légales auprès des organismes de protection sociale, le contrat de travail, la déclaration annuelle des données sociales (DADS), la déclaration préalable à l’embauche, etc.
La rémunération est fixée librement entre les parties en tenant compte du statut de l’artiste (directeur artistique, saltimbanque...).
Le GUSO permet, grâce à Internet http://www.guso.com.fr ou un simple appel téléphonique (n° azur 0 810 863 342), d’adhérer gratuitement à ce service pour lequel un numéro d’affiliation est attribué.
Le paiement des cotisations est exigible, au plus tard, le 15e jour suivant le terme du contrat de travail, faute de quoi une majoration de retard de 6 % sera appliquée et augmentée de 1 % par mois écoulé après l’expiration d’un délai de trois mois suite à la date limite d’exigibilité des cotisations.
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