Partie 4 - L’activité
Chapitre 9 - Prévention, inaptitude, invalidité
4.9/2 - L’avis du médecin de prévention s’impose-t-il à la collectivité ?
Le service de médecine professionnelle et préventive joue un rôle de surveillance médicale des agents en même temps qu’un rôle de conseil auprès de l’employeur. Ce dernier a une obligation générale de protection de ses agents. Le médecin est un acteur essentiel à cette protection, même s’il ne délivre que des avis.
Chaque collectivité doit obligatoirement mettre à la disposition de ses agents, le cas échéant par convention avec les associations professionnelles ou le centre de gestion, un service de médecine professionnelle et préventive.
Le service de médecine professionnelle a une double mission (décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié) liée à l’environnement professionnel des agents et à leur surveillance médicale :
Une mission de conseil auprès de l’autorité territoriale, auprès des agents et de leurs représentants (pour un tiers temps au minimum). Le médecin de prévention est notamment consulté sur :
les conditions de vie au travail et les projets d’aménagements ;
l’hygiène des locaux ;
l’adaptation des postes et des techniques ;
la protection des agents contre les risques professionnels et produits dangereux.
Une mission de surveillance médicale des agents (pour les deux tiers temps restants).
La mission de surveillance concerne tous les agents, à raison d’une fois par an.
À noterLe décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, relatif à la médecine du travail dans les entreprises, prévoit désormais une visite médicale tous les deux ans, sauf pour les surveillances médicales particulières. L’extension de cette disposition est programmée pour la fonction publique (QE, 21 décembre 2004).
Il existe cependant une mission de surveillance particulière relative :
aux femmes enceintes ;
aux agents reprenant après un CLM, CLD ;
aux agents souffrant de pathologies avérées ;
aux agents occupant des emplois à risques spéciaux ;
aux agents handicapés.
A contrario, le médecin de prévention ne peut pas :
exercer des contrôles médicaux ;
effectuer des visites d’aptitude aux emplois publics,
qui...
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