Ce produit n'est plus disponible à la vente

Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Partie 4 - L’activité
Chapitre 9 - Prévention, inaptitude, invalidité

4.9/1 - Que faire lorsque le médecin de prévention émet un avis d’inaptitude au travail ?

L’avis médical d’inaptitude formulé par le médecin de prévention suite à la consultation, même s’il fait l’objet d’une contestation, doit conduire d’emblée à écarter l’agent de son travail et à lui demander de se placer en congé de maladie.

La procédure à suivre

C’est la suivante :

demander à l’agent de consulter son médecin traitant pour assurer les soins nécessaires et enclencher les droits à congés pour raison de santé (maladie ordinaire, congé longue maladie, congé de longue durée, voire disponibilité santé si l’agent a épuisé les autres droits) ;
si l’agent n’entend pas solliciter son médecin, l’autorité territoriale peut le faire convoquer chez un médecin expert, sur conseil du médecin de prévention chargé de se prononcer sur l’aptitude au travail de l’agent. À l’issue de cet avis, la collectivité aura en charge l’instruction de la procédure, en saisissant le comité médical le cas échéant.

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.