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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Partie 4 - L’activité
Chapitre 2 - Temps partiel et temps non complet

4.2/2 - Existe-t-il une différence de nature statutaire entre emplois à temps non complet ?

Les emplois à temps non complet doivent être différenciés selon la durée hebdomadaire de travail : plus ou moins 28 heures et moins de 17 heures 30 hebdomadaires dans la mesure où ils obéissent à des règles statutaires différentes.

Les dérogations prévues par la loi

Les agents à temps non complet disposent des mêmes droits et garanties que les agents à temps complet, sauf dérogations particulières définies dans la loi du 12 juillet 1984 qui prévoit des adaptations relatives aux régimes des congés, positions, carrière, discipline et protection sociale. C’est sur ce dernier aspect que la différence est notable.

Le cas des fonctionnaires employés à temps non complet supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires

La durée de 28 heures s’entend dans le cadre d’un ou plusieurs emplois à temps non complet. En effet, lorsque l’agent est employé à temps non complet par plusieurs collectivités, il peut additionner le temps de ces emplois. Si ce cumul est supérieur ou égal à 28 heures par semaine, l’agent bénéficiera des mêmes dispositions qu’un agent à temps complet. C’est-à-dire :

qu’il cotisera à la CNRACL ;
qu’il bénéficiera du régime mixte de Sécurité sociale.

Le cas des fonctionnaires employés moins de 28 heures hebdomadaires

Ils ne sont pas, dans ce cas, affiliés à la CNRACL et relèvent du régime général de Sécurité sociale et de l’IRCANTEC pour la retraite complémentaire. Pour autant, dès lors que leur durée de travail (pour un ou plusieurs employeurs) est comprise entre 17 heures 30 et 28 heures par semaine, ces agents sont nommés dans les cadres d’emplois.

A contrario, ils n’ont pas vocation à intégrer les cadres d’emplois mais peuvent être maintenus comme agents publics. Le cumul avec une activité professionnelle lucrative est alors possible (loi du 13 juillet 1983, article 25).

Le cas particulier des instituteurs secrétaires de mairie

Dans ce cas, l’employeur principal est l’éducation nationale et l’emploi communal est en fait un emploi accessoire. Ces caractéristiques sont donc différentes des emplois à temps non complet et ne relèvent pas de la même réglementation.

Les instituteurs employés par une mairie relèvent désormais de la loi n° 2001-2 du 3 janvier...

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