Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Partie 4 - L’activité
Chapitre 2 - Temps partiel et temps non complet

4.2/7 - Les agents à temps non complet ont-ils les mêmes droits que les agents à temps complet en matière de protection sociale ?

Oui, les agents à temps non complet bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents à temps complet. Toutefois, ils dépendent, comme les agents non titulaires, du régime général, si leur durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures (cfChap. 2/2 ).

S’ils atteignent 28 heures de travail hebdomadaire, ces agents sont affiliés à la CNRACL et au régime de Sécurité sociale spécial des fonctionnaires. En deçà, ils sont affiliés à l’IRCANTEC et dépendent du régime général.

Cas des agents travaillant moins de 28 heures par semaine

Les droits et obligations des agents à temps non complet sont identiques à ceux des fonctionnaires à temps complet. Toutefois, les agents travaillant moins de 28 heures par semaine ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° (deuxième, troisième et quatrième alinéa), du 3°, 4°, 4 bis et 9° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

  • article 57 (alinéas 3, 4, 9) : octroi d’un CLM, CLD, congé de maladie pour infirmité de guerre, congé pour accident de service ou maladie professionnelle ;

  • articles 60 et 70 : position de temps partiel (sauf le temps partiel de droit) et position hors cadres ;

  • articles 64 et 69 : la position de détachement, sauf si l’agent occupe un seul emploi à temps non complet ou dans les cas de détachement de plein droit (article 4 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986).

Droits des agents à temps non complet

Les agents à temps non complet bénéficient des mêmes droits en matière de droit à congé de maladie ordinaire que les agents à temps complet, c’est-à-dire qu’ils bénéficient de trois mois de congé...

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