![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 5 - Avantages accessoires à la rémunération des agents territoriaux
5/1 - Avantages en nature
Nourriture, logement, véhicule, téléphone portable, vêtements… Les agents des collectivités territoriales, dont les titulaires d’emplois fonctionnels, peuvent bénéficier d’avantages en nature qui constituent des compléments de leur rémunération. Montant, conditions d’attribution, retrouvez notre dossier complet.
La prise de repas gratuit, l’attribution d’un logement ou d’un véhicule, la dotation de vêtements ou d’un téléphone constituent des compléments de rémunération sous forme d’avantages en nature dont peuvent bénéficier les agents des collectivités territoriales.
L’attribution de tels avantages doit faire l’objet d’une décision préalable de l’organe délibérant et peut être supprimée par une décision de la même autorité.
Le principal intérêt de l’attribution de ces avantages, outre leur opportunité budgétaire et sociale, relève de leur mode de gestion en matière de rémunération. Ces avantages constituent, au sens de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, des éléments complémentaires à la rémunération.
Le Conseil d’État (CE, 2 décembre 1994, Préfet du Nord, req. n° 147962) a été amené à préciser que, dans l’exercice de la compétence qui leur est reconnue par les dispositions de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent se conformer au principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques dont s’inspire l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ils ne peuvent, par suite, légalement attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l’État occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes.
Si leur quotité en espèces n’apparaît pas sur le bulletin de salaire, ils doivent dans certains cas faire l’objet d’une évaluation monétaire en vue de leur intégration dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale (cf. Partie 6 ...
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