Partie 6 - Charges et contributions sociales
6/9 - Charges non obligatoires
Les collectivités territoriales peuvent participer à la couverture complémentaire de prévoyance ou de retraite de leurs agents territoriaux. Mutuelle, régime additionnel de retraite… nous vous donnons quelques pistes.
Les collectivités territoriales sont amenées à participer, conjointement avec leurs agents ou seules, à la couverture complémentaire de prévoyance ou de retraite des intéressés ou à subventionner les associations du personnel, les comités d’entraide ou le Comité national d’action sociale. Il s’agit de charges non obligatoires.
I - Financement d’un régime complémentaire de prévoyance ou de retraite
1 - Régime complémentaire de prévoyance
Les mutuelles du personnel des collectivités territoriales dont la Mutex et la MGPCL ont pour but de mener, dans l’intérêt de ses membres participants ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, notamment pour le service des prestations en cas de maladie, d’intervention chirurgicale ou de maternité, le développement culturel, moral, intellectuel et physique et l’amélioration de leurs conditions de vie.
Régies par le Code de la mutualité, les mutualités établissent un règlement intérieur élaboré par leur conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale, auquel tous les adhérents sont tenus d’adhérer. Les statuts des mutuelles et leur règlement précisent leur organisation financière : les recettes et les dépenses, les obligations qu’elles contractent envers leurs adhérents et réciproquement.
Ainsi, sont fixés différemment selon les mutuelles :
un droit d’admission ;
le montant de la cotisation à laquelle s’ajoute généralement une cotisation spéciale destinée aux organismes supérieurs (unions et fédérations), participation dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par les statuts et règlements de ces organismes.
Les collectivités employeurs peuvent prendre en charge une fraction de la cotisation de l’agent due à la mutuelle choisie par lui par voie d’accord entre la collectivité territoriale et la mutuelle.
L’article R. 523-2 du Code de la mutualité et l’arrêté du 19 septembre 1962 pris pour l’application de cet article prévoit que l’État :
peut accorder des subventions aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l’État et des établissements publics nationaux [...] dans la limite de 25...