![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 10 - Variations de la rémunération
10/8 - Autres cas de variation de la rémunération
La variation de la rémunération de l’agent peut également être le fait de régularisations de traitement (rappels de traitement, trop-perçu) ou de saisie et cession de la rémunération. Nous vous accompagnons pas à pas dans ces démarches.
10/8.1 - Régularisations du traitement
I - Rappels de traitement
Les agents territoriaux ont droit à la totalité des éléments de rémunération obligatoires correspondant au service fait. Dans la mesure où un agent n’aurait pas perçu la rémunération qui lui est due, le rappel de traitement a donc un caractère obligatoire. Celui-ci doit être liquidé sur toute la période d’activité ouvrant droit à rémunération et doit figurer sur le bulletin de paie.
En ce qui concerne les taux de cotisations et les plafonds de Sécurité sociale applicables aux rappels de traitement et salaires versés aux agents, il convient d’opérer une distinction entre les agents titulaires relevant du régime spécial de Sécurité sociale et les agents non titulaires relevant du régime général.
Dans cette situation, il est fait application du principe général selon lequel les sommes versées à titre de rappel sont rattachées à la dernière paie perçue pour l’application du plafond et donnent lieu au calcul de l’ensemble des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale aux taux en vigueur à la date à laquelle elles sont effectivement payées.
Toutefois, lorsqu’il s’agit de rappels ordonnés par décision judiciaire, ceux-ci sont rattachés aux périodes auxquelles ils se rapportent et donnent lieu à cotisations en fonction des taux et des plafonds correspondant à la période d’emploi (par exemple, réintégration tardive de droit après disponibilité, éviction illégale du service).
Il convient de distinguer deux cas, selon que les rappels sont alloués au titre de l’exercice en cours ou des exercices antérieurs :
au titre de l’exercice en cours (augmentation générale des traitements, primes, etc.). Dans ce cas, il est également fait application du principe général ci-avant mentionné. Les rappels sont bloqués avec les traitements du mois au cours duquel ils sont versés et donnent lieu au calcul de l’ensemble des cotisations aux taux en vigueur à cette date ;
au titre des exercices antérieurs (rappel de traitement indiciaire, etc.). Conformément aux dispositions dérogatoires propres...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
