Partie 2 - Droits et obligations du fonctionnaire territorial
2/1 - Introduction : l'équilibre « droits » et « obligations »
Dans l'exercice de ses fonctions, tout fonctionnaire territorial est soumis à un ensemble de droits et obligations.
Lois :
loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, constituant le titre I du statut général, articles 25 à 28 ;
loi no 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, constituant le titre III du statut général, article 136 ;
statuts particuliers des cadres d'emplois ;
loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 « de modernisation sociale » ;
loi no 2007-148 du 2 février 2007 « de modernisation de la fonction publique ».
Décrets :
décret no 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet ;
décret no 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ;
décret no 2007-658 du 2 mai 2007 modifié par le décret no 2011-82 du 20 janvier 2011, relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État.
Circulaires :
circulaire du 31 octobre 2007 définissant les modalités de contrôle de déontologie applicables aux agents publics (ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique) ;
circulaire no 2157 du 11 mars 2008 relative aux cumuls...
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