Partie 9 - La fin de carrière des fonctionnaires territoriaux
9/10 - Récompenses
Médaille d’honneur régionale, départementale, communale, ou encore honorariat, le statut de la fonction publique territoriale prévoit plusieurs dispositifs de « récompenses ». Quels en sont les bénéficiaires ? Quelles sont les conditions d’attribution ? Notre dossier fait le point.
9/10.1 - Médaille d'honneur
Circulaire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
La médaille dite « médaille d'honneur régionale, départementale et communale » est régie par les articles R. 411-41 à R. 411-53 du Code des communes.
Elle est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal.
Cette médaille a été créée par le décret no 87-594 du 22 juillet 1987, en substitution de la distinction de même nature qui existait précédemment.
L'attribution de cette médaille est distincte de l'honorariat qui est défini par l'article 94 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale :
les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des régions, des départements et des communes ;
les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux ;
les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, ainsi que ceux des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal à l'exception, pour ces dernières, des directeurs et agents comptables ;
les agents et anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics.
Les sapeurs-pompiers ne sont pas susceptibles...
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