Statut des personnels

 
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Statut des personnels

Déroulement de carrière des agents du statut général et des statuts particuliers : 
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Partie 6 - La rémunération

6/9 - Saisie et cession du traitement

Les traitements et salaires sont protégés contre les saisies que les créanciers peuvent effectuer entre les mains de l'employeur ou les cessions que l'agent ou le salarié a pu consentir à ses créanciers.

Texte de référence
  • Code du travail, articles L. 3252-1 à L. 3252-13 et R. 3252-1 à R. 3252-49.

Protection du traitement contre les saisies et les cessions

Du fait de son caractère alimentaire, les traitements et salaires sont protégés contre les saisies que les créanciers peuvent effectuer entre les mains de l'employeur ou les cessions que l'agent ou le salarié a pu consentir à ses créanciers.

Cette protection du traitement revêt deux aspects :

  • limitation de la quotité saisissable ou cessible du traitement ;

  • obligation de suivre une procédure spéciale strictement réglementée pour pratiquer cette saisie ou cession.

Enfin, les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.

Seuils de quotité saisissable

La proportion dans laquelle les rémunérations annuelles visées à l'article L. 3252-2 du Code du travail sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2015 :

  • au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 720 € ;

  • au dixième, sur la tranche supérieure à 3 720 €, inférieure ou égale à 7 270 € ;

  • au cinquième, sur la tranche supérieure à 7 270 €, inférieure ou égale à 10 840 € ;

  • au quart, sur la tranche supérieure à 10 840 €, inférieure ou égale à 14 390 € ;

  • au tiers, sur la tranche supérieure à 14 390 €, inférieure ou égale à 17 950 € ;

  • aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 950 €, inférieure ou égale à 21 570 € ;

  • à la totalité, sur la tranche supérieure à 21 570 €.

Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 410 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. Il est, en outre, tenu compte d'une...

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