Partie 4 - Le contentieux de la fonction publique territoriale
4/4 - Les différents recours
Le droit administratif connaît deux types de recours : les « recours administratifs » et les « recours juridictionnels », lesquels se subdivisent eux-mêmes en « recours pour excès de pouvoir » et « recours de plein contentieux ».
Enfin, le déféré préfectoral est un recours spécifique permettant au préfet de demander au juge administratif de prononcer l'annulation de certains actes pris par les autorités territoriales.
4/4.1 - Les recours administratifs
Les recours administratifs se subdivisent en recours gracieux et en recours hiérarchiques. Le recours gracieux est un recours adressé à l'auteur même de la décision attaquée. Le recours hiérarchique est transmis au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision contestée.
Les recours administratifs sont a priori facultatifs, c'est-à-dire que les requérants ne sont pas obligés de transmettre au préalable un recours à l'auteur du recours pour saisir la juridiction administrative.
Toutefois, un recours administratif préalable avant tout recours juridictionnel est obligatoire en cas de refus de communication d'un document administratif. Dans ce cas, la personne doit saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) avant de saisir le juge. À défaut, la requête sera jugée irrecevable.
L'article 23 de la loi no 2000-597 du 30 juin 2000 relative aux référés devant la juridiction administrative a prévu un « recours administratif préalable obligatoire » (RAPO). Toutefois, en l'absence de parution de décrets d'application (à l'exception des militaires), cette procédure est inapplicable. Ainsi, en l'absence de décret d'application, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'accomplissement du RAPO doit être écartée (CE, 11 juin 2004, Commune d'Apt, req. no 263957).
Seul est actuellement prévu, à titre expérimental pour trois années, un RAPO pour certains fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique d'État (loi no 2011-525 du 17 mai 2011 ; décret...
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