Statut des personnels

 
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Statut des personnels

Déroulement de carrière des agents du statut général et des statuts particuliers : 
un accompagnement dans la gestion administrative des agents de votre collectivité

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Partie 4 - Le contentieux de la fonction publique territoriale

4/2 - Les règles de compétences

Caractère prioritaire de la question de compétence

La question de la compétence de la juridiction est la première qui s'impose au juge, lequel n'examinera les questions de la recevabilité et du bien-fondé du recours dont il est saisi qu'après avoir répondu positivement à la question de la compétence.

Caractère d'ordre public des règles de compétence

Les règles de compétence sont « d'ordre public », qu'il s'agisse de la compétence territoriale des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou de la compétence d'attribution des juridictions administratives.

Il en résulte les conséquences suivantes :

  • Les parties ont le droit d'invoquer, à tout moment de la procédure, l'incompétence de la juridiction saisie.

  • Le juge a l'obligation de relever d'office, le cas échéant, la méconnaissance des règles de compétence.

  • Les parties ne peuvent pas déroger, par accord exprès ou implicite, aux règles de compétence d'attribution et territoriale.

I - La compétence d'attribution (« matérielle ») des différentes juridictions administratives

1 - Les tribunaux administratifs

Juges de droit commun en premier ressort

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'État, juges de droit commun du contentieux administratif (CJA, article L. 211-1).

Contentieux de la fonction publique

Les tribunaux administratifs connaissent ainsi de tout le contentieux concernant les personnels employés par une personne publique, exception faite des agents de droit privé employés par les EPIC (établissements publics industriels et commerciaux).

Sont donc concernés les fonctionnaires mais également les agents non titulaires des services publics administratifs, ainsi que le directeur et le comptable public des SPIC.

2 - Les cours administratives d'appel

Juges de droit commun en appel

Les cours administratives d'appel connaissent en principe de tous les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs.

3 - Le Conseil d'État

Juge d'attribution

Juridiction administrative suprême, le Conseil d'État statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel (CJA, article L. 111-1).

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