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Statut des personnels

 

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Nomination du fonctionnaire territorial

La nomination du fonctionnaire territorial est de la compétence exclusive de l’autorité territoriale. La titularisation intervient à l'expiration du stage et consacre l'admission définitive dans un grade de la hiérarchie des emplois territoriaux. Certaines fonctions ne peuvent être exercées qu'après serment de l'agent.

Texte de référence
  • Loi no 84-53 du 26 janvier 1984

Compétence exclusive de l'autorité territoriale

En vertu de l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984 , la nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale. Toutefois, celle-ci ne peut intervenir que si l'organe délibérant a fixé la liste des emplois permanents.

Nomination sur un poste déclaré vacant

En tout état de cause, la nomination, pour être légale, doit viser à pourvoir un poste déclaré vacant et figurant au tableau des effectifs de la commune ou de l'établissement public.

Une nomination qui ne vise pas à pourvoir un emploi est nulle et non avenue et peut être remise en cause sans condition de délai.

Libre choix des candidats sur la liste d'aptitude

L'intégration est fonction d'un recrutement par une collectivité territoriale ou un établissement public. Ceux-ci peuvent ainsi librement choisir ceux des candidats qu'ils souhaitent recruter : cette liberté est renforcée par l'établissement des listes par ordre alphabétique et non plus par ordre de mérite.

Autrement dit, une autorité territoriale qui souhaite pourvoir un poste en fait la déclaration dans un premier temps au centre de gestion compétent. Celui-ci, après avoir recensé la totalité des déclarations de vacances, procède (s'il est compétent) à l'ouverture d'un concours. À l'issue du concours, une liste d'aptitude est dressée, déduction faite des postes pourvus par voie de mutation ou de détachement, des postes attribués aux lauréats des concours et de ceux réservés au titre de la promotion sociale.

Cette liste établie par ordre alphabétique est communiquée aux collectivités intéressées qui choisissent librement le candidat qu'elles souhaitent recruter.

Il en va autrement en cas de concours. L'autorité territoriale doit respecter la liste établie par le jury par ordre de mérite. Elle peut refuser de nommer mais elle ne peut pas substituer son choix à celui du jury.

1 - Titularisation

Stage

La titularisation intervient à l'expiration du stage et consacre l'admission définitive dans un grade de la hiérarchie...

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