Deux accords de la branche aide à domicile ont été agréés le 25 mars 2013 (JO du 4 avril 2013). Les outils de la fiche sont actualisés en conséquence. À cette occasion, nous restaurons les liens qui n’étaient pas activés avec les principaux textes conventionnels.

Les entreprises de services aux personnes sont assujetties aux impôts commerciaux et doivent s’astreindre aux déclarations et paiements afférents, dans le respect des échéances fiscales. Les entreprises peuvent bénéficier des dispositions générales de franchise ou abattement. Elles peuvent également bénéficier de taux réduits de la TVA pour certaines de leurs activités qu’il est important de bien appréhender.

Un appel à projets est lancé au 1er février pour l’installation de cinquante nouvelles MAIA en 2013 ; la limite de dépôt des candidatures est fixé au 15 mars 2013. Un guide pratique existe pour le développement de formules innovantes de répit et d’accompagnement à domicile de personnes malades.

Revalorisation des prestations familiales au 1er avril 2013 : nouveaux barèmes du complément de libre choix de mode de garde du jeune enfant (CMG PAJE), selon la circulaire du 19 mars 2013.

Le 12 septembre 2012, la documentation a été profondément modifiée. La « doctrine fiscale », sorte de mode d’emploi et d’interprétation de la réglementation en vigueur, est depuis septembre 2012 regroupée dans une nouvelle base documentaire unique : le BOFIP-Impôts (Bulletin officiel des finances publiques). Les instructions fiscales autonomes ont disparu. Seuls les commentaires publiés au BOFIP-Impôts sont opposables à l’administration : retrouvez les nouvelles références de vos textes.