Gérer une structure de services à la personne

Les conditions d’accès portent sur l’âge de l’enfant, l’activité professionnelle des parents, le recours à un service prestataire

Le ménage doit avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption.

Le ménage fait garder son enfant au moins 16 heures par mois.

Le ménage exerce une activité professionnelle minimale :

• une activité salariée doit procurer un revenu minimum de 399 € pour une personne seule, 798 € pour un couple ;
• dans le cas d’une activité non salariée, le bénéficiaire doit être à jour de ses cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Le ménage en situation précaire n’a pas à justifier d’une activité minimale :

• bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion (AI) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions de ressources étudiées par votre Caf, et inscrit dans une démarche d'insertion ;
• étudiant (dans un couple, tous les deux doivent être étudiants).

Le ménage fait appel à une association ou une entreprise qui emploie :

• des gardes d'enfants à domicile, dans ce cas la garde de l'enfant est assurée au domicile des parents ;
• des assistantes maternelles, dans ce cas la garde de l'enfant est assurée au domicile de l'assistante maternelle.

L'association ou l'entreprise qui prend en charge des enfants de moins de trois ans doit être titulaire d’un agrément services à la personne délivré par le préfet. Si les enfants sont âgés de plus de trois ans, l’agrément n'est pas nécessaire.

Cependant, pour que les familles bénéficiaires puissent bénéficier des avantages fiscaux accordés aux services à la personne, l’association ou l’entreprise doit être déclarée « Organisme de services » auprès du préfet (www.servicesalapersonne.gouv.fr).

L'association ou l'entreprise ne doit pas recevoir une subvention de fonctionnement directement de la CAF. En effet, dans ce cas, la participation demandée aux familles tient déjà compte de ce financement.

Les montants forfaitaires attribués

Ils tiennent compte des revenus du ménage et de l’âge des enfants (montants valables à partir du 01/04/12).

Revenus (Depuis le 1er juin 2012, les montants des plafonds de revenus sont majorés de 40 % pour les familles monoparentales)	Inférieurs à	Ne dépassant pas	Au-delà de
1 enfant	20 706 €	46 014 €	46 014 €
2 enfants	23 840 €	52 978 €	52 978 €
3 enfants	27 601 €	61 335 €	61 335 €
Au-delà de 3 enfants	+ 3 760 €	+ 8 357 €	+ 8 357 €
Complément mode de garde Si l’OSP emploie une garde à domicile	Montant du CMG-PAJE (du 01/04/12 au 01/03/13)
Enfant de moins de 3 ans	827,87 €	713,66 €	599,48 €
Enfants de 3 à 6 ans	413,94 €	356,83 €	299,75 €
Complément Mode de garde Si l’OSP emploie une assistante maternelle	Montant du CMG-PAJE (du 01/04/12 au 01/03/13)
Enfant de moins de 3 ans	685,11 €	570,94 €	456,76 €
Enfants de 3 à 6 ans	342,56 €	285,47 €	228,75 €

Le tableau concerne la garde d’enfants à domicile. Attention, ils diffèrent dans le cas d’un service prestataire qui emploierait des assistantes maternelles.

Un minimum de 15 % de la dépense restera à la charge de la famille.

Cas de réduction ou de majoration des montants de la pris en charge

• Les montants du CMG sont divisés par deux pour les ménages bénéficiant du complément de libre choix d’activité versé pour un temps partiel de 50 % ou moins.
• Les montants du CMG sont majorés de 10 % pour les gardes de nuit de 22 h à 6 h, les gardes du dimanche et des jours fériés.
• Depuis le 1^er juin 2012, les montants du CMG sont majorés de 30 % si l’une des deux personnes du ménage est bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé (AAH).

Les deux majorations sont cumulables.

Les démarches à opérer

• Remplir un formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde.
• Télécharger le formulaire et l'imprimer ou le demander à la Caf.
• Recevoir le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de la demande.

Adresser ensuite à la Caf, chaque mois, le justificatif de vos dépenses.

Les conditions d’accès portent sur l’âge de l’enfant, l’activité professionnelle des parents et l'agrément de l'assistante maternelle Le ménage doit avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption. Le ménage exerce une activité professionnelle minimale : Une activité...