Site Internet
www.banque-france.fr : site de la Banque de France (note d’information n° 134 intitulée Le surendettement des particuliers du site de la Banque de France).
Références juridiques
- Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, plus connue sous l’appellation « loi Neiertz », vise à apporter des solutions aux problèmes des particuliers qui ne pouvaient plus faire face à leurs échéances de remboursement.
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. La loi no 95-125 du 8 février 1995 procède à l'abandon de la dualité de procédure pour une procédure unique décomposée en trois phases (amiable, recommandation, homologation).
- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions réforme l'organisation et le fonctionnement des commissions de surendettement et le traitement des dossiers difficiles. Ainsi, pour les débiteurs se trouvant dans une situation rendant vaine toute tentative d'élaboration d'un plan de redressement, le nouveau dispositif permet aux commissions de surendettement de proposer, le cas échéant, des mesures de moratoire, puis d'effacement total ou partiel des dettes.
- Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, plus communément appelée « loi Borloo », renforce les garanties afférentes à la publicité pour le crédit à la consommation et instaure la procédure de rétablissement personnel.
- Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation apporte ainsi une distinction entre deux types de procédures de rétablissement personnel que peuvent recommander les commissions de surendettement.
