Découvrez la réponse de notre expert Dominique Niay.

Oui : le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, peut obtenir de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.

L'indemnité due au propriétaire privé, lorsqu'un dommage causé à son immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, doit couvrir d'une part, les troubles qu'il a pu subir du fait notamment de pertes de loyers, et d'autre part doit prendre en compte le coût des travaux de réfection qui ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité.

Une construction est considérée légale si d'une part, elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire (PC) ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé. Mais c'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence légale de cette construction.

Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles estime que la demande tendant à ce que la maladie d'un fonctionnaire soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie.

Oui : dans un jugement du 26 janvier 2012, n° 0901835, le tribunal administratif de Melun a jugé que le versement du supplément familial (SFT) doit être déterminé sur le chef de l'un ou l'autre des ex-conjoints et partagé entre eux deux au prorata des droits de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente.

Oui : l'article R. 424-19 du Code de l'urbanisme dispose qu'« en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ».

Le détachement auprès d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'un établissement public de santé, d'un hospice public, d'une maison de retraite publique, d'un établissement public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés... ne peut être renouvelé au-delà d'une période de cinq années que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est proposée dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil concerné.

Non : les juridictions administratives peuvent annuler des opérations d'expropriation considérées comme dépourvues d'utilité publique, au motif que l'expropriant possédait déjà des terrains permettant de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes au regard des intérêts qu'il avait mis en avant.

Découvrez la réponse de notre expert Dominique Niay.