Actualité

Le triomphe des véhicules verts !

Achat durable Transports

Publié le 28 juillet 2011 à 0h00 - par Rédaction Weka

Conformément aux objectifs européens, la France favorise les véhicules écologiques. Découvrez le regard d’un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici et faites nous part de vos commentaires en fin d’article.

Pour tout comprendre

Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne

Décret n°2011-493 du 5 mai 2011

À quoi sert le Code des marchés publics ?

Pour ceux qui sont fidèles à une conception simple de la nature des choses, et à la tradition nationale, la raison d’être du Code des marchés publics est d’assurer au meilleur prix la meilleure prestation possible. Les objectifs sont clairs : épargner les deniers publics et servir l’intérêt général dans de bonnes conditions.

Ces principes subissent déjà des entorses, par exemple en vue de la protection des certaines catégories de personnels, comme en témoigne notamment l’article 53-1 du Code des marchés publics. Mentionnons également l’article 5 du même Code qui invite à prendre en compte le développement durable dans la définition des besoins. Une autre vient de voir le jour, en application d’une directive communautaire.

Trois textes ont été nécessaires pour transposer la directive 2009/33/CE du 23 avril 2009 dite « Véhicules propres », l’article 12 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 et l’arrêté du même jour

Désormais, lorsqu’une personne publique envisagera d’acquérir des véhicules routiers, elle devra afficher des exigences environnementales. Elle pourra le faire de trois manières différentes :

en introduisant de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule,
en fixant des critères d’attribution liés aux incidences énergétiques et environnementales du véhicule sur toute sa durée de vie,
ou encore en combinant ces deux modalités.

Ces règles nouvelles s’appliquent aux marchés et accords-cadres en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 2 juin 2011. Les textes définissent les véhicules concernés et également les entités adjudicatrices qui se situent dans leur champ d’application.

Le Code des marchés publics devient donc un instrument de politique sectorielle, au service d’objectifs étrangers à la raison d’être des règles en la matière.

L’avenir permettra peut-être de savoir si le mélange des genres autorise une gestion harmonieuse des contrats de la commande publique…

Laurent Marcovici

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »