BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Attention aux spécifications techniques discriminatoires !

Achats

Publiée le 28/05/14 par

La rédaction du besoin par référence au contenu d’un brevet qu’une seule entreprise détient vicie la procédure de passation du marché.

Eu égard à la gravité de l’illégalité commise, le juge administratif prononce l’annulation du marché.

Référence :