Fournitures courantes et services : le CCAG enfin publié

Achats

Le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) nouvelle formule a enfin été publié au Journal officiel
, le 19 mars.

Il comporte 7 chapitres et 39 articles. Il ne s’applique toujours qu’aux seuls marchés qui s’y réfèrent et il reste possible de déroger à certaines stipulations. Les acheteurs devront dans ce cas indiquer, dans le dernier article de leur CCTP, la liste récapitulative des dispositions du CCAG qu’ils ne prennent pas en compte.

Ce nouveau CCAG ne concerne que les marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté portant le CCAG en annexe.

Premier d’une série – la direction des affaires juridiques du Minefe a annoncé que les CCAG Technologies de l’information et de la communication, Prestations intellectuelles et Marchés industriels seraient les prochains à être publiés ; le CCAG Travaux fermera la marche –, le CCAG-FCS doit servir de base pour les autres cahiers (celui consacré aux travaux mis à part) en énonçant des clauses communes à ces documents : définitions générales, obligations générales des parties, etc. Chacun des autres CCAG comportera ensuite son lot de clauses spécifiques.

C’est pourquoi le nouveau CCAG-FCS détaille de manière plus étoffée les définitions générales que l’ancienne version modifiée de 1977. Sont ainsi éclairées les notions de pouvoir adjudicateur, de titulaire, de notification ou de prestations. Il y apparaît également les ordres de services, entendus comme « la décision du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités d’exécution des prestations prévues par le marché
».

Nettoyé et plus cohérent, le cru 2009 du CCAG-FCS est par exemple débarrassé de son ancien chapitre VII relatif aux marchés informatiques. Cette partie sera reprise, après avoir été revue de fond en comble, par le futur CCAG-TIC. En revanche, des références à la protection sociale et de l’environnement font leur entrée. Les titulaires de marchés s’y référant doivent par exemple respecter les lois et règlements relatifs à la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays où elle est employée, ainsi que les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail.

Référence : Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du CCAG Fournitures courantes et services,
JO du 19 mars 2009.

Que vous ayez ponctuellement besoin de valider un point réglementaire par un écrit, ou que vous souhaitiez pouvoir disposer d’une assistance juridique régulière, vous trouverez la formule qui vous convient.

Découvrir

L'analyse des spécialistes

  • Le volet urbanisme du projet de loi Macron en discussion en première lecture devant le Sénat Urbanisme

    Le volet urbanisme du projet de loi Macron en discussion en première lecture devant le Sénat

    16/04/15

    Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture en application de l'article 49-3 de la Constitution a été modifié sur certains points le 25 mars dernier par la Commission spéciale du Sénat en vue de l'examen en séance publique dudit texte.

  • Adoption de la loi sur le nouveau régime des communes nouvelles Intercommunalité

    Adoption de la loi sur le nouveau régime des communes nouvelles

    15/04/15

    La loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a été publiée le 17 mars 2015 au Journal officiel. Néda Armbruster revient pour Weka sur les changements apportés par le texte.

  • À Toulouse, un kit de survie pour des élus perdus dans la jungle des textes Élus

    Statut de l’élu : adoption de la loi visant à améliorer l’exercice des mandats locaux

    13/04/15

    La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a été publiée au JORF n° 0077 du 1er avril 2015. Retour sur les principales dispositions du texte.

  • Tous les articles juridiques