Observatoire économique de l’achat public (OEAP) : GEM dématérialisation

Achats

Un groupe d’études de marché (GEM) dédié aux marchés publics passés par voie électronique vient d’être mis en place par l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP).

Depuis le 1er janvier 2009, son président est Christophe Alviset, sous-directeur de l’informatique à la Direction des personnels et de l’adaptation de l’environnement professionnel (DPAEP). Il animait déjà l’atelier sur la dématérialisation des marchés publics à l’OEAP. C’est notamment à cause d’une nette insuffisance des progrès de la dématérialisation des procédures, de la difficulté d’utilisation des plateformes et du manque de formation des acheteurs comme des PME, que le GEM a été créé. Il doit rédiger un guide de bonnes pratiques à l’usage des acheteurs publics. La mesure a été annoncée à l’assemblée générale de l’OEAP le 19 décembre 2008. L’information est officielle depuis le 27 janvier 2009.

L'analyse des spécialistes

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    La loi dite Sapin 2 n° 2016-1691, en date du 9 décembre 2016, est venue renforcer la protection des lanceurs d’alertes et créer un véritable statut pour les fonctionnaires. Si cette loi est forte de sens pour les travailleurs, il n’en reste pas moins qu’un certain nombre de questions restent posées et que des décrets devront paraître pour d’une part, clarifier les procédures et d’autre part, pour garantir la protection ainsi offerte par la loi.
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    À partir du 27 mars 2017, les plans locaux d’urbanisme devront être élaborés à l’échelle intercommunale, sauf opposition qualifiée. Dès lors, quel regard est-il possible de porter sur cette nouvelle compétence qui a vocation à s’exercer dans un paysage intercommunal remanié dans lequel les fusions ne se passent pas toujours très bien ? Le cas des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
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    Par un arrêt Commune de Mantes-la-Jolie rendu le 16 décembre 2016 (req. n° 403738), le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité de l’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales – ci-après « CGCT » –, a rappelé les conditions dans lesquelles un maire peut légalement refuser une inhumation sur le territoire de sa commune en cas de risque de trouble à l’ordre public.
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