Peut-on faire évoluer le nombre de membres d'un groupement de commande ?

Achats

Une réponse ministérielle du 17 mai 2011 précise l’impossibilité de modifier la composition d’un groupement de commande après le lancement de la procédure de passation si celui-ci a été constitué pour la passation d’un marché précis.

Par contre, selon cette même réponse ministérielle, pour les groupements constitués de manière permanente pour satisfaire des besoins récurrents, l’adhésion d’un nouveau membre peut être envisagée à deux conditions : la convention constitutive doit l’avoir prévue et l’adhésion ne peut valoir que pour les marchés à venir (QE n° 100136, JOAN du 17 mai 2011, p. 5146).

L'analyse des spécialistes

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    13/01/16

    Si le changement d'affectation peut émaner de l'agent lui-même, peu de difficulté se pose. Il en va différemment lorsque ce changement d'affectation est à l'initiative de l'employeur public.

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    11/01/16

    Nouvelle année, nouveau Code. Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

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    « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. » Il s'agit d'une obligation pour l'employeur, quelle que soit la manière de servir de l'agent qui la sollicite, et elle ne peut être refusée que du fait d'une faute personnelle détachable du service.

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