BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Quelles sont les règles régissant l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique ?

Achats

Publiée le 16/04/12 par

Si le décret n° 2011-434 et l’arrêté du 20 avril 2011 fixent les exigences techniques à respecter pour qu’un procédé d’horodatage électronique soit présumé fiable, les acteurs demeurent libres de concevoir des solutions s’écartant du profil défini par les textes.

Ces procédures facultatives de certification et de qualification permettent d’assurer, comme pour la signature électronique, une bonne visibilité au dispositif général tout en favorisant le développement et la stimulation en qualité des offres du marché.

Source : Question écrite n° 111984, JOAN du 27 mars 2012, p. 2582

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