BRÈVES JURIDIQUES / ACHETEUR PUBLIC

Faut-il baisser le seuil de mise en place du schéma des achats socialement responsables ?

Acheteur public

Publiée le 08/04/15 par

En deçà de 100 millions d’euros HT, les contraintes liées à l’adoption  d’un schéma des achats publics socialement responsables apparaissent trop lourdes par rapport aux moyens dont disposent les acheteurs publics.

Le montant retenu permet d’imposer l’obligation à toutes les régions, à la quasi totalité des départements et aux dix ou quinze plus grandes communes.

Texte de référence : Question écrite n° 72918,  Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 31 mars 2015  p. 2489

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