Parus au Journal officiel du 21 juillet 2012, deux textes règlementaires viennent modifier les conditions de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, en raison du transfert de cette mission à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). En effet, l’article 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a transféré à l’Agefiph l’intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Cette procédure a pour but de mesurer l’incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal de son poste de travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap permet de compenser l’effort réalisé par l’employeur pour l’adaptation du poste de travail, par l’attribution d’une minoration de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi ou d’une aide à l’emploi.

Ce transfert, prévu à compter du 1^er juillet 2011, s’opère à droit constant. Toutefois, il est nécessaire de mettre à jour les dispositions réglementaires du Code du travail, pour y remplacer les références au représentant de l’État, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), autrefois compétent en la matière, par une référence au délégué régional de l’Agefiph. C’est l’objet du décret du 19 juillet.

Parallèlement, un arrêté pris à la même date complète la liste des pièces à joindre au dossier pour permettre une évaluation précise des charges induites par le handicap, au-delà des dépenses d’aménagement du poste de travail ou de l’environnement du bénéficiaire. Cet arrêté fixe le modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Pour être complet, le dossier, baptisé RLH (pour reconnaissance de la lourdeur du handicap) doit ainsi comporter les pièces suivantes :

– Le dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, dûment et complètement renseigné, sans rature, signé et revêtu du cachet de l’employeur ;

– La copie du titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi visée à l’article L. 5212-13 du Code du travail du travailleur handicapé présentant une durée de validité d’au moins six mois à compter du dépôt de la demande, accompagnée, si ce n’est pas le cas de la copie, de l’accusé de réception de la demande de renouvellement reçu de la CDAPH ;

– La copie du contrat de travail et, le cas échéant, du ou des avenants au contrat de travail du travailleur handicapé ;

– Si le travailleur handicapé concerné est salarié, la copie de son plus récent bulletin  salaire ;

– Si le travailleur handicapé concerné est salarié, la copie de la plus récente fiche d’aptitude délivrée par les services de santé au travail (volet employeur) et, le cas échéant, l’avis circonstancié ;

– Le cas échéant, la fiche de poste du travailleur handicapé ;

– Le cas échéant, une copie de la convention collective en vigueur au sein de l’établissement ;

– Le tableau des aménagements réalisés ou prévus pour optimiser le poste de travail et l’environnement du travailleur handicapé ;

– La copie des justificatifs correspondants aux aménagements réalisés (factures acquittées…) ou prévus (devis, bons de commande…) ;

– Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l’Agefiph ;

– Le tableau d’évaluation des charges supplémentaires et régulières induites par le handicap après aménagement optimal ;

– Le cas échéant, la copie du plus récent bulletin de salaire d’un tiers mobilisé de manière récurrente pour venir en aide au travailleur handicapé ;

– Tout autre justificatif de charge induite de manière pérenne par le handicap.

Textes de référence :

Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

Arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap

Pour aller plus loin :