Handicap : une proposition de loi sénatoriale pour améliorer le fonctionnement des MDPH

Reprenant les principales conclusions de son rapport rendu public en juin 2009, le sénateur UMP des Pyrénées-Orientales Paul Blanc et 20 de ses collègues de la majorité ont déposé au Sénat, le 22 décembre 2009, une proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce texte vise, en priorité, à conforter le statut des MDPH, en conservant la forme du groupement d'intérêt public (GIP). Selon les sénateurs, ce statut « présente l'avantage de préserver la participation des associations représentatives des personnes handicapées et celle de l'État ».

Pour stabiliser les personnels de ces structures, la proposition de loi prévoit de mettre en place, « pour les fonctionnaires, un régime avantageux de détachement d'une durée de 5 ans, renouvelable sans limitation de durée ». Autre préconisation : améliorer les conditions de formation de l'ensemble des personnels des MDPH.

En ce qui concerne les garanties attendues par les MDPH sur leur financement, les sénateurs proposent la signature, tous les trois ans, d'une convention d'objectifs et de moyens entre chaque maison départementale, la CNSA, le conseil général et l'État. Outre les missions et objectifs assignés aux MDPH, ainsi que les moyens qui leur seront alloués pour les remplir, cette convention devra fixer, « en particulier, le montant de la subvention versée annuellement par l'État au titre de la compensation des postes qu'il s'est engagé à mettre à disposition du groupement d'intérêt public dans la convention constitutive, qu'ils soient pourvus ou non, en tenant compte de l'évolution des rémunérations, du cadre et de la catégorie d'emploi », stipule l'article 5 de la proposition de loi.

En contrepartie, les MDPH devront élargir leurs horaires de permanence téléphonique et d'ouverture au public à 35 heures hebdomadaires minimum.

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