L'hospitalisation à domicile étendue aux établissements pour personnes handicapées

Le décret du 6 septembre autorisant l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans tous les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement est paru au Journal officiel du 8 septembre 2012. Ce texte vient prolonger le décret du 22 février 2007, qui ouvrait déjà ce droit aux présidents des établissements accueillant les personnes âgées.

« Cette forme particulière d'hospitalisation est désormais accessible aux personnes handicapées et aux personnes en situation de précarité accueillies dans les structures d'hébergement collectif, explique le ministère des Affaires sociales et de la Santé. Elle permettra notamment aux usagers d'éviter, chaque fois que possible, l'éloignement des dispositifs d'accompagnement dont ils bénéficient au quotidien, éloignement inévitable en cas d'hospitalisation traditionnelle. »

Le décret applique en outre, aux interventions au sein des établissements d'hébergement médico-sociaux, l'abattement tarifaire de 13 % déjà en vigueur pour les résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). « Cette mesure a pour objet de valoriser la contribution des équipes médico-sociales à la prise en charge et d'éviter, en conséquence, d'en faire porter le coût deux fois par l'assurance maladie qui les finance », précise le ministère.

Un second décret, paru le même jour, impose aux établissements concernés l'obligation de passer convention préalablement à toute prise en charge conjointe. Une circulaire accompagnera prochainement la sortie de ces deux décrets.
 

Textes de référence :

Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement

Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement