![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Par un arrêté du 28 mars 2019, publié au JO du 6 avril 2019, le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère des Solidarités et de la Santé mettent en œuvre une expérimentation ayant pour objet la valorisation de la matière des déchets issus du prétraitement par désinfection de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés. Pour y participer, tout projet doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- Le projet porte exclusivement sur la valorisation des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés tels que définis à l’article R. 1335-1 du Code de la santé publique ayant été soumis à un prétraitement par désinfection tel que défini à l’article R. 1335-8-1 A du même Code au moyen d’un appareil de prétraitement par désinfection disposant d’une attestation de conformité valide délivrée par le Laboratoire national d’essais ;
- Le prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés est réalisé dans une installation répondant aux prescriptions de l’arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
- Le projet est conduit dans une installation dûment autorisée ;
- Les fractions valorisables des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés prétraités par désinfection sont séparées des fractions non valorisables par un procédé mécanique assurant la sécurité des opérateurs ;
- Les fractions non valorisables sont éliminées dans une installation respectant les dispositions du Code de l’environnement.
Le porteur d’un projet entrant dans le champ d’application de l’expérimentation doit déposer un dossier de demande d’autorisation auprès du préfet de département. Celui-ci informe alors le directeur général de la santé et le directeur général de la prévention des risques. L’autorisation sera délivrée par arrêté préfectoral dans un délai de 2 mois, après avis du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de la région de l’expérimentation. Le cas échéant, le préfet de département peut proposer de saisir le Haut conseil de la santé publique sur le protocole de validation du procédé de tri et de séparation et sur le protocole de surveillance. Dans ce cas, le délai d’instruction est porté à 4 mois. Au final, l’arrêté préfectoral fixera les dispositions techniques propres à l’expérimentation, les modalités de surveillance et de suivi de l’expérimentation.
Cette expérimentation est autorisée jusqu’au 31 janvier 2022. Six mois avant son terme, le préfet établira, avec l’appui du directeur général de l’ARS, un bilan de l’expérimentation. Celui-ci devra, notamment, mettre en évidence, de façon qualitative et quantitative, les impacts sanitaires et environnementaux de l’expérimentation.
