BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Conséquence du non retrait d'un courrier recommandé

Publiée le 26/11/12 par Rédaction Weka

Une décision est notifiée même si la lettre recommandée est non délivrée.

Le fait, pour le destinataire d’un pli adressé en recommandé, de ne pas le retirer, n’empêche pas de considérer que le courrier a été régulièrement notifié. Une fois le délai de 15 jours expiré après notification, la lettre recommandée est considérée comme ayant été notifiée le jour de sa présentation au domicile. Il s’agit là d’une position constante du juge administratif.

Texte de référence : Conseil d’État, 5^e et 4^e sous-sections réunies, 24 avril 2012, n° 341146

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

11/05/26

Le contrat à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique territoriale

#Contractuel #CDI
11/05/26

Le chômage dans la fonction publique territoriale

#Chômage #Départ
11/05/26

Discipline (procédure)

#Agent #Conseil de discipline
11/05/26

Retraite des agents contractuels

#Contractuel #Retraite
11/05/26

La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale

#Agent #Départ #Indemnités
11/05/26

Disponibilité discrétionnaire

#Mise en disponibilité
11/05/26

Disponibilité (généralités)

#Mise en disponibilité
07/05/26

Comment prévenir la surcharge cognitive numérique et mobiliser l’IA comme levier QVCT en établissement de santé ?

#NTIC #Management #Établissement de santé

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.