Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne sa « table de référence 2013 pour fixer les pensions alimentaires ». Cet outil est destiné à mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés de fixer le montant de ces pensions. Il doit également permettre aux parents concernés de mieux comprendre les modalités de calcul du montant des pensions.
Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu, net d’un minimum vital fixé à 483 euros, du parent débiteur. Cette proportion est différente selon le nombre total d’enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l’union dont ils sont nés) et l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais).
Par exemple : pour un parent débiteur ayant 1 000 euros de revenu, 2 enfants à charge, qui exerce un droit d’hébergement classique pour ses deux enfants, le montant de la pension s’élèvera (sous réserve de l’appréciation du juge) à 59 euros par enfant, soit au total 118 euros pour les deux enfants.
Rappel : en application de l’article 371-2 du Code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources.
Pour consulter la table de référence, rendez vous sur : www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf
