Le projet de loi instituant le contrat de génération a été présenté par Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, en Conseil des ministres le 12 décembre. Présentation.

Présentation du dispositif

Le contrat de génération répond à un triple objectif : améliorer l’accès des jeunes à un emploi avec un CDI, maintenir l’emploi des seniors salariés et assurer la transmission des savoirs, des compétences et de l’expérience. « Il apporte un changement de regard : l’accès des jeunes à l’emploi durable ne doit pas se faire selon le système des vases communicants, où l’entrée d’un jeune au travail devrait correspondre au départ en pré-retraite ou à la retraite d’un senior, argumente le gouvernement.

Il pousse, au contraire, au rapprochement en potentialisant les forces des deux générations, avec, pour résultat, une meilleure compétitivité des entreprises. En établissant un trait d’union entre générations, il agit contre le chômage aux deux bouts de la chaîne des âges ». À noter : d’ici à 2020, plus de 5 millions d’actifs seront à la retraite, tandis que 6 millions de jeunes auront fait leur entrée sur le marché du travail !

Les bénéficiaires du contrat de génération

Le contrat de génération s’adresse à tous les jeunes de moins de 26 ans – quel que soit leur niveau de formation, contrairement aux emplois d’avenir – et aux seniors de 57 ans et plus maintenus en emploi. Au cas où une entreprise n’a pas de salariés seniors, elle peut tout de même bénéficier du dispositif en embauchant des personnes de 55 ans et plus.

Pour les personnes handicapées, le seuil d’âge est rehaussé à moins 30 ans pour l’embauche d’un jeune et abaissé à 55 ans et plus pour le maintien à l’emploi d’un senior. Objectif affiché par le gouvernement : 500 000 embauches de jeunes sur 5 ans (100 000 chaque année), dans les entreprises de moins de 300 salariés. S’agissant des entreprises de plus de 300 salariés, les salariés devraient bénéficier de « l’amélioration des actions mises en œuvre par les engagements souscrits », espère le gouvernement.

Les aides financières accordées aux entreprises

Outre des aides financières directes, l’État apportera son expertise aux PME pour concevoir et mettre en place leur politique de gestion active des âges. Les aides – aides au conseil comprises – augmenteront progressivement entre 2013 et 2016 : de 180 millions d’euros en 2013, elles atteindront 920 millions en 2016. Cela équivaut à 2 000 euros par an versés à l’entreprise par l’État pour un jeune ou un senior. Le dispositif étant couplé à l’embauche d’un jeune et le maintien d’un senior, l’aide représente 4 000 euros par an, soit 12 000 euros sur 3 ans.

Les entreprises concernées

95,5 % des entreprises seront éligibles à l’aide de l’État. Ce sont les entreprises de moins de 300 salariés. Pour les entreprises de 1 à 49 salariés (représentant 41 % des salariés), il n’y aura pas d’obligation d’accord préalable. Pour celles de 50 à 299 salariés (15 % de salariés), l’aide sera conditionnée à un accord collectif ou de branche.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés (44 % de salariés), un mécanisme d’incitation sera mis en place pour favoriser des accords collectifs avec fixation d’objectifs (embauches de jeunes en CDI, engagement d’embauche de seniors, mise en place de contrats en alternance…). À défaut, elles s’exposeront à des pénalités financières pouvant aller jusqu’à 10 % des allègements de cotisations ou 1 % de la masse salariale pour les entreprises ne bénéficiant pas d’allègements, prévient le gouvernement.