Le gouvernement a présenté, au Conseil des ministres du 18 juin, le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014. Après le projet de loi de finances rectificative, présenté la semaine précédente, ce nouveau projet de loi « poursuit la mise en œuvre des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité, qui mobilise de nouveaux moyens en faveur de l’emploi et de l’investissement, afin de relancer la croissance, indique le gouvernement.

À l’horizon 2017, il doit permettre de gagner plus de 0,5 % de croissance et de créer 200 000 emplois marchands, en redonnant aux entreprises les marges nécessaires pour embaucher, innover et investir. »

À ce titre, le PLFRSS pour 2014 prévoit :

– Une nouvelle baisse du coût du travail ciblée sur les bas salaires jusqu’à 1,6 Smic, qui vient compléter le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et représentera 4,5 milliards d’euros en 2015. Les taux d’allégements seront harmonisés entre les entreprises de moins de 20 et celles de plus de 20 salariés. Cette baisse permettra d’atteindre le « zéro charge URSSAF » au niveau du Smic, dès le paiement des cotisations au titre des salaires de janvier 2015. Les cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles seront quant à elles réduites de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à 41 000 euros, la réduction étant prolongée de façon dégressive jusqu’à environ 52 000 euros. L’exonération concernera 90 % des artisans, 90 % des commerçants, 65 % des professionnels libéraux et environ la moitié des entrepreneurs relevant du régime micro-social, assure le gouvernement. Elle bénéficiera également à plus de 95 % des non salariés agricoles.

– La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par les entreprises à proportion de leur chiffre d’affaires, et qui concerne notamment le secteur industriel, entamera sa baisse dès 2015, avec une suppression prévue pour toutes les entreprises à horizon 2017.

– Les cotisations salariales diminueront dès le 1^er janvier 2015 pour les salariés percevant jusqu’à 1,3 Smic. « Cette mesure permettra une hausse de revenus d’environ 500 euros par an au niveau du Smic, visible sur la feuille de paye », insiste le gouvernement. Elle doit faire l’objet d’une déclinaison particulière dans la fonction publique.

L’impact sur la Sécurité sociale de ces différentes mesures sera « intégralement compensé », promet le gouvernement. Les modalités en seront définies dans les lois financières pour 2015 (projet de loi de finances et projet de loi de financement de la Sécurité sociale).

Parallèlement, le PLFRSS pour 2014 va contribuer « au programme d’économies du gouvernement », poursuit celui-ci. Ainsi, l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2014 sera revu à la baisse de près de 0,8 milliard d’euros, pour tenir compte des économies supplémentaires réalisées en 2013.

Le PLFRSS pour 2014 prévoit « de ne pas revaloriser pour une année, à titre exceptionnel, au 1^er octobre prochain, les aides au logement et les retraites de base », confirme le gouvernement. À l’exception, toutefois, des retraites touchées par les retraités dont le montant total des pensions est inférieur à 1 200 euros. La mesure « exceptionnelle » de non revalorisation, pendant une année, des prestations familiales, des pensions d’invalidité et des rentes accidents du travail /maladies professionnelles figurera, quant à elle, dans le cadre du PLFSS pour 2015, annonce le gouvernement.

Le PLFRSS « consolide les résultats obtenus en matière de redressement des comptes sociaux », se félicite le gouvernement. Ces résultats traduisent, selon lui, la poursuite de sa politique de réduction des déficits sociaux.

De fait, de 20,9 milliards d’euros en 2011, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) a été ramené à 17,5 milliards d’euros en 2012 et à 15,4 milliards d’euros en 2013, et devrait atteindre 13,3 milliards d’euros en 2014. « Selon les hypothèses économiques retenues, ce déficit devrait être de 8,9 milliards en 2015 et disparaître en 2017 », anticipe le gouvernement.