Un décret du 25 septembre publié au JO du 27 septembre 2012 procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Ce texte concerne les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C), mais également ceux de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) et de l’aide médicale de l’État (AME).
Conformément à la réglementation, cette revalorisation, qui intervient pour tenir compte de l’évolution des prix, prend effet au 1er juillet 2012. Ainsi, à compter de cette date, le plafond de ressources ouvrant droit à la CMU-C est fixé à 7 934,40 euros pour une personne seule. Ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l’AME. Enfin, le plafond pris en compte pour le bénéfice de l’ACS est porté à 10 711,44 euros pour une personne seule.
