Une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, et la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, ont présenté, lors du Conseil des ministres du 13 juin, un projet de loi relatif au harcèlement sexuel. Ce texte vise à apporter, « au plus vite », une réponse à la situation juridique créée par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, qui a déclaré contraire à la Constitution, en raison de son imprécision, l'article 222-33 du Code pénal, qui prévoyait le délit de harcèlement sexuel, rappelle le gouvernement.

Le projet de loi propose d'inscrire, dans le Code pénal, une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel, « répondant aux exigences constitutionnelles et prenant en compte, plus largement, l'ensemble des situations, afin de mieux protéger les victimes de ces agissements ». S'inspirant largement des directives européennes, notamment celle du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, le nouveau dispositif pénal fixe un régime de peines gradué, avec des incriminations et des sanctions aggravées.

Le projet de loi ouvre, également, dans le Code pénal comme dans le Code du travail, la possibilité de sanctionner les discriminations qui peuvent résulter de ces faits de harcèlement, tant à l'encontre des victimes directes des faits que des témoins de ceux-ci.

L'ancienne infraction comportait un seul niveau de gravité : « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Le nouveau texte en propose trois. Il couvre toutes les situations concrètes du harcèlement (Code pénal, Code du travail). Il propose également une aggravation nette des peines maximales encourues.

Voici les trois niveaux de gravité de l'infraction que prévoit le texte :

• Niveau 1 : le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant, est puni d'un an d'emprisonnement.
   
• Niveau 2 : L'atteinte à la dignité de la personne consistant à faire du chantage afin d'obtenir de manière pressante une relation sexuelle, est punie de 2 ans d'emprisonnement.
   
• Niveau 3 : Les mêmes atteintes portées par une personne ayant autorité sont plus sévèrement punies - jusqu'à 3 ans d'emprisonnement (personne ayant autorité de par sa fonction/ victime de moins de 15 ans/ victime considérée comme une personne vulnérable/ pluralité des auteurs et complices).
   

« Eu égard à l'urgence de rétablir une infraction pénale », dixit le gouvernement, le projet de loi a été déposé dès le 13 juin sur le bureau du Sénat. Le texte sera examiné par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale, courant juillet, en vue d'une adoption définitive d'ici la fin de la session extraordinaire du Parlement. Le gouvernement engagera la procédure accélérée, « de manière à ce que la loi puisse être promulguée d'ici à la fin de l'été ».