Il manque, en France, entre 300 000 et 400 000 places de garde pour répondre à la demande d’accueil des jeunes enfants. L’offre se développant au rythme annuel moyen de 32 000 places, on ne peut « espérer une couverture des besoins actuels que vers 2020 », a calculé un groupe de 17 sénateurs de la majorité. Ceux-ci ont donc rédigé une proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels. Leur texte a été adopté par le Sénat le 14 janvier. Il doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale.

La proposition de loi sénatoriale introduit un dispositif juridique visant à favoriser le développement d’un modèle de regroupements d’assistants maternels, sous l’appellation « maisons d’assistants maternels ». Son article 1^er fixe les modalités de fonctionnement de ces regroupements et apporte les garanties juridiques nécessaires, notamment en termes de responsabilité, aux parents, aux assistants maternels et aux présidents de conseils généraux. Les maisons d’assistants maternels imaginées par les sénateurs présenteraient les caractéristiques suivantes :

• Limitation des regroupements à quatre assistantes maternelles (art. L. 421-19 du Code de l’action sociale et des familles).
• Autorisation et encadrement de la délégation d’accueil, « indispensable au bon fonctionnement du regroupement ». De fait, chaque parent pourrait autoriser l’assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. L’autorisation ainsi que, après leur accord, le nom des assistants maternels auxquels l’accueil est délégué, devraient figurer dans le contrat de travail (art. L. 421-20 du CASF). La délégation d’accueil ne pourrait aboutir à ce qu’un assistant maternel accueille un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu’il n’assure pas le nombre d’heures d’accueil prévu par son ou ses contrats de travail (art L. 421-21 du CASF). Les assistants maternels autorisés à déléguer l’accueil devraient s’assurer pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d’une période où l’accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer ou subir (art. L. 421-22 du CASF).
• Organisation des deux procédures d’autorisation pour exercer en regroupement : agrément direct pour l’exercice en regroupement, lorsque l’assistant maternel n’est pas encore agréé, ou modification de l’agrément, lorsqu’il est déjà titulaire d’un agrément lié à son domicile (art. L. 421-23 du CASF).
• Liberté pour les présidents de conseils généraux de recourir à la convention élaborée par la Cnaf (art. L. 421-23 du CASF).
• Garantie du bénéfice de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) aux parents confiant leurs enfants aux assistants maternels travaillant dans un regroupement (art. L. 421-24 du CASF).

Par ailleurs, la proposition de loi précise que ces regroupements ne seront pas des établissements susceptibles d’être contrôlés par les services vétérinaires du département, « afin de réserver le contrôle du respect des normes d’hygiène dans les regroupements aux services de protection maternelle et infantile ».

Pour en savoir plus : Le compte rendu de la présentation de la proposition de loi relative aux Maisons d’assistants maternels, Sénat